Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives du client et du prestataire à l'égard des prestations proposées par ce dernier. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément par un accord écrit restent d'application.
1. Définitions
« Client » : la personne physique ou morale qui effectue une réservation de prestation.
« Prestataire » : l'entité dont les coordonnées figurent au recto du contrat, représentée par son responsable légal. Ce dernier est responsable également du traitement des données.
« Parties du contrat » : les deux signataires du contrat, d'une part le client et d'autre part le prestataire.
« Animal » : l'animal ou les animaux concerné(s) par la prestation et indiqués(s) sur le contrat.
« Cat'Étoiles » : établissement situé rue de la Broche de Fer, 287/2 7712 Herseaux.
Agrément décerné par le Service Public de Wallonie pour le bien-être animal : n°HK40504218.
Vétérinaires référents : Dr Mahieu (F4303) et Dr Brabant (F2789) - Rue du Boclé, 43 7700 Mouscron.
Les activités du prestataire sont couvertes par une assurance RC Entreprise.
2. Horaires et jours d'ouverture
Du lundi au samedi de 10h à 19h, hors jours fériés. Pour des raisons d'organisation, de sécurité, d'hygiène et de confort, l'accueil au sein de l'établissement se fait uniquement sur rendez-vous. Aucun accueil du public n'est possible en dehors de ces jours et horaires d'ouverture.
3. Moyens de réglement
Réglements acceptés en espèces et par virements bancaires.
Attention : les cartes bancaires ne sont pas acceptées.
4. Tarification, règles de réservation et réglement des prestations
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de l'édition du contrat de réservation de la prestation, consultables sur notre site Internet.
4.1. Contrat/Réservation/Acompte
Toute réservation de prestation doit faire l'objet d'un contrat signé par le client et le prestataire.
Afin d'asseoir sa volonté d'honorer sa réservation, le client est invité à verser un acompte d'au minimum 50% du montant total de la prestation. Ce versement doit être réalisé au moment de la signature du contrat. En cas de virement, l'arrivée du versement sur le compte du prestatiaire doit intervenir dans les 72h maximum.
Toute somme versée sur ce contrat est considérée comme acompte, quel que soit le moyen utilisé pour le réglement.
Si le client dispose d'un avoir ou d'un bon à valoir et souhaite l'utiliser, il doit communiquer par écrit (mail) au prestataire le numéro de ce dernier, le montant qu'il souhaite utiliser et préciser sur quel contrat il souhaite l'utiliser.
4.1.1. Manquement :
Tant que le montant minimum d'acompte n'est pas atteint, le prestataire se réserve le droit d'annuler cette réservation à tout moment (afin par exemple d'en faire profiter un autre client en cas de forte demande sur la période de réservation), sans que le client puisse prétendre à des dommages-intérêts.
4.2. Réglement du solde de la prestation
Le solde de la prestation doit être reçu par le prestataire dans son intégralité au plus tard au moment prévu du début de ladite prestation. Le client est invité à anticiper son versement du solde en cas de virement, en raison des éventuels délais bancaires.
4.2.1. Manquement : Le non respect par le client du point I 4.2. peut être, sur décision du prestataire, motif d'inexécution du contrat par le prestataire sur sa durée globale, ou motif de fin prématurée du contrat sur sa durée restante à tout moment, sans que le client puisse prétendre à quelconque remboursement ou indemnité.
4.3. Réglement des prestations supplémentaires et des avances de frais
Les prestations supplémentaires (non initialement prévues au contrat) nécessaires effectuées (traitements/soins administrés, transport chez un vétérinaire,...), sont facturées au client selon nos tarifs en vigueur. Le montant des avances de frais seront justifiées par la présentation des justificatifs adéquats correspondants (facture vétérinaire, ticket de caisse,...).
Prestations supplémentaires et/ou avances de frais devront être réglés au plus tard au moment prévu de fin de la prestation principale initiale.
4.4. Recouvrement et frais
Dans le cas où un montant resterait dû au prestataire par le client passé sa date d'exigibilité, une procédure de recouvrement conforme à la législation belge sera entamée, engendrant des frais supplémentaires à régler par le client : frais de rappel de 7,5€ (pour chaque rappel après le premier) + indemnité forfaitaire (20€ pour les dettes jusqu'à 150€; 30€ + 10% de la somme qui dépasse 150,01€ pour les dettes de 150,01€ à 500€; 65€ + 5% de la somme qui dépasse 500€ pour les dettes de plus de 500€) + intérêts de retard de 12%.
4.5. Dans le cas où le prestataire se révèlerai, dans un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, impossible d'exécuter la prestation en tout ou partie, hors cas évoqués au point I 6.1.3., la somme versée sur ce contrat correspondante, selon nos tarifs en vigueur, à la part du service non presté pourra être restituée au client à sa demande par virement sur présentation d'un numéro de compte bancaire.
5. Droit de rétractation
Comme l'impose la législation, le client dispose d'un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance (hors établissement), sauf pour les prestations d'hébergement et de transport dont les dates sont déterminées.
Cette rétractation doit impérativement faire l'objet d'une demande écrite dans un délai de 14 jours calendrier après signature du contrat, soit par mail à l'adresse retractation@cat-etoiles.be, ou par lettre postale recommandée envoyée à l'adresse de l'établissement. Les nom et prénom du client, le numéro du contrat, ainsi que la volonté de se rétracter doivent être clairement indiqués sur cette demande écrite.
Si la prestation a déjà commencé, le client reste redevable au prestataire d'un montant correspondant, selon nos tarifs en vigueur, au service presté jusqu'à la réception de la demande de rétractation du client. Tout montant éventuel en faveur du client lui sera restitué. Toute demande ne respectant pas cette procédure ne sera pas prise en considération, et la réservation continuera à courir normalement.
Formulaire de rétractation :
Je soussigné (nom et prénom du client) ______________________ souhaite exercer mon droit de rétractation sur le contrat n° ______________________ Date et signature du client :
6. Désistement d'une prestation
Selon la législation, la signature d'un contrat et la réservation d'une prestation avec versement d'un acompte impliquent un engagement ferme, sans possibilité de dédit. Le prestataire accorde cependant, à titre commercial, un assouplissement de cette législation relative aux désistements dans certains cas énumérés ci-dessous.
6.1. Cas de désistement pouvant donner lieu à un avoir ou remboursement
6.1.1. En cas de désistement en rapport avec une maladie de l'animal rendant ce dernier temporairement incompatible avec la prestation réservée, un avoir équivalent à la somme versée sur ce contrat pourra être émis par mail à la demande explicite du client et sur présentation impérative d'un justificatif vétérinaire. Il appartiendra au client de communiquer au prestataire le numéro de l'avoir obtenu lorsqu'il souhaitera l'utiliser en déduction sur un prochain contrat, et ce avant l'édition de ce dernier. Si cette prestation concernait plusieurs animaux, le client a la possibilité de demander, sans tarder, un nouveau contrat aux mêmes dates.
6.1.2. En cas de désistement en rapport avec une maladie de l'animal rendant ce dernier définitivement incompatible avec la prestation réservée, ou en cas de décès de l'animal, la somme versée sur ce contrat correspondante à cet animal pourra être restituée par virement au client à sa demande explicite (somme déjà versée divisée par le nombre d'animaux au contrat = somme restituée) et sur présentation impérative d'un justificatif vétérinaire ainsi qu'un numéro de compte bancaire. Si cette prestation concernait plusieurs animaux, un avoir équivalent à la somme déjà versée déduite du montant restitué par virement pourra être émis par mail à la demande explicite du client; et le client a la possibilité de demander, sans tarder, un nouveau contrat aux mêmes dates. Il appartiendra au client de communiquer au prestataire le numéro de l'avoir obtenu lorsqu'il souhaitera l'utiliser en déduction sur un prochain contrat, et ce avant l'édition de ce dernier.
6.1.3. En cas de désistement résultant explicitement d'une mesure spécifique prise par une autorité publique compétente, impactant au moins l'une des parties du contrat indépendamment de sa volonté, et rendant en conséquence de façon probante par lien de causalité l'exécution de la prestation impossible ou superflue dans sa globalité au moment où cette dernière devait être exécutée (par exemple : interdiction formelle et officielle de voyage/déplacement, confinement strict de la population (ceci exclut un simple couvre-feu) ou fermeture de l'établissement, chacun imposés par une autorité publique), un avoir équivalent à la somme versée sur ce contrat pourra être émis par mail à la demande explicite du client, sur présentation impérative de justificatifs démontrant l'impact effectif (exemples non exhaustifs de justificatifs : réservation de transport/hébergement/séjour au nom du client indiquant la date et le lieu du déplacement prévu, accompagné du texte faisant référence à la mesure spécifique impactante prise par une autorité publique compétente). Il appartiendra au client de communiquer au prestataire le numéro de l'avoir obtenu lorsqu'il souhaitera l'utiliser en déduction sur un prochain contrat, et ce avant l'édition de ce dernier.
6.2. Autres cas de désistement / Justificatifs non présentés ou non probants
Dans tous les autres cas de désistement (incluant par exemple et quelle qu'en soit la raison : annulation/report de congés/voyage/activité/déplacement/autres, animal égaré, etc...), ou sans présentation de justificatif(s) demandé(s), ou si le(s) justificatif(s) joint(s) ne démontre(nt) pas le lien de causalité, la somme versée sur ce contrat n'est ni restituée, ni reportée. Cependant, à titre de geste commercial, le prestataire n'obligera pas le client à verser le solde de la prestation dont il se sera désisté, ni à verser au prestataire des dommages-intérêts complémentaires.
6.3. Procédure générale de désistement
Tout désistement d'une prestation par un client doit impérativement faire l'objet d'une demande écrite, soit via notre formulaire de désistement : www.cat-etoiles.be/desistement, soit par mail à l'adresse desistement@cat-etoiles.be, soit par lettre postale recommandée envoyée à l'adresse de l'établissement. Cette demande doit être effectuée dès que possible, et dans tous les cas impérativement avant la date de début prévue de la prestation concernée. Les nom et prénom du client, le numéro du contrat, ainsi que le motif du désistement doivent être clairement indiqués. Si des pièces justificatives sont nécessaires, elles doivent être jointes également à cette demande écrite. Toute demande ne respectant pas cette procédure, hors-délais ou incomplète ne sera pas prise en considération, et la réservation continuera à courir normalement (ceci entraînant, comme le prévoit la législation, l'obligation de réglement du solde par le client).
7. Santé de l'animal
De manière générale, le client doit s'assurer que l'animal est dans un état de santé et comportemental compatible avec la prestation. Le client doit à ce propos indiquer au contrat tout risque concernant la santé (maladie, infection, traitement en cours,...), le comportement (agressivité,...) et les habitudes spécifiques de son animal, et s'engage à avertir le prestataire de toute information plus récente à sa connaissance entre la signature du contrat et le début de la prestation.
7.1. Entretien et soins courants
L'entretien courant de l'animal (brossage rapide, nettoyage des yeux,...) peut être réalisé par le prestataire à la demande du client. Il ne sera cependant réalisé que dans la mesure où le client fournit le matériel et/ou les produits nécessaires, et que l'animal se laisse facilement manipuler. Ne s'agissant toutefois pas d'une prestation approfondie ou complète telle qu'elle pourrait être réalisée par un professionnel du toilettage, le client ne pourra en aucun cas exiger un quelconque résultat.
7.2. Traitement médical selon prescription vétérinaire
7.2.1. Lorsque la santé de l'animal nécessite un traitement médical, ce dernier peut être administré par le prestataire moyennant supplément selon nos tarifs en vigueur, si les conditions suivantes sont réunies :
- le client signale au prestataire qu'un traitement médical sera nécessaire dès qu'il en a connaissance et autorise le prestataire à l'administrer, fournit le nécessaire en quantité suffisante pour toute la durée du traitement, fournit l'ordonnance vétérinaire correspondante, ainsi que des instructions précises concernant l'administration
- l'animal se laisse facilement manipuler lors de l'administration
- le prestataire accepte de prendre le relais du client durant la prestation, le note au contrat et le facture au client
Dans tel cas, le traitement médical pourra être administré selon les instructions fournies, le prestataire ne saurait cependant être tenu responsable des éventuelles complications liées à ce traitement préexistant.
7.2.2. Lorsque les conditions précédentes ne sont pas réunies, le client peut demander au prestataire de transporter l'animal chez un vétérinaire afin que ce dernier lui administre ses soins. Les frais de transport et les frais vétérinaires restent à la charge du client.
- Pour la prestation de séjour chez Cat'Étoiles, l'animal sera transporté chez le vétérinaire référent de l'établissement pour un montant forfaitaire de 20€ par déplacement.
- Pour les autres prestations ou si le vétérinaire référent de l'établissement est indisponible, il sera transporté chez un vétérinaire du choix du prestataire pour un montant forfaitaire de 20€ par déplacement.
7.3. Besoin médical survenant au cours d'une prestation
Dans le cas où il serait constaté durant une prestation que l'état de santé de l'animal semble dégradé ou présente des symptômes inhabituels, le prestataire contactera le client (ou le cas échéant l'éventuelle personne de contact alternative désignée au contrat), afin de recueillir son avis sur les dispositions à prendre. Toutefois, en cas d'absence de réponse adéquate dans un délai raisonnable, la décision d'intervention sera prise dans l'intérêt supérieur de l'animal, notamment en cas d'urgence. À cet effet, le client autorise expressément le prestataire à mettre en œuvre sans attendre tout ce qui lui semblerait nécessaire au bien-être de l'animal et à son rétablissement, notamment transporter l'animal pour qu'il soit consulté par un vétérinaire, lequel est habilité à prendre toute décision pour le bien-être de l'animal qui ne peut attendre d'avoir recueilli l'accord du client.
Les frais vétérinaires et de transport engendrés par cette situation restent à la charge exclusive du client. Ce dernier s'engage à rembourser le prestataire dans le cas où une avance de frais vétérinaires aurait été réalisée.
- Pour la prestation de séjour chez Cat'Étoiles, l'animal sera transporté chez le vétérinaire référent de l'établissement pour un montant forfaitaire de 20€ par déplacement.
- Pour les autres prestations ou si le vétérinaire référent de l'établissement est indisponible, il sera transporté chez un vétérinaire du choix du prestataire pour un montant forfaitaire de 20€ par déplacement.
En cas de suspicion de maladie ou d'infestation, par mesure de précaution afin d'éviter toute propagation, les animaux pourront être confinés le temps que cette suspicion de maladie ou d'infestation soit levée.
7.4. Responsabilités
7.4.1. Comportement de l'animal
Lors d'une modification de ses habitudes environnementales, il existe un risque qu'un animal ignore temporairement la nourriture. Ne pouvant agir indubitablement sur ce comportement propre à l'animal, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où un amaigrissement serait constaté.
En confiant une prestation, le client reconnaît que de manière générale les animaux peuvent avoir un comportement en partie imprévisible, empêchant d'exercer sur eux un contrôle permanent et absolu. Ce qui implique l'acceptation par le client de l'existence d'un risque inhérent à la nature même de l'animal qui ne saurait engager la responsabilité du prestataire, par exemple en cas de blessure ou incident.
7.4.2. Santé de l'animal
Lors d'une modification de ses habitudes alimentaires, il existe un risque qu'un animal présente un trouble digestif temporaire propre à sa physiologie (diarrhée, vomissement, constipation, etc...).
Aussi, certaines maladies peuvent être présentes pendant des mois, voire des années,
dans l'organisme d'un animal sans se manifester. Certains événements (tel qu'un stress) peuvent déclencher l'apparition des symptômes. C'est le cas, entre autres, de la péritonite
infectieuse féline (PIF), du FIV, de la teigne, de certaines formes chroniques de coryza, d'insuffisance rénale et d'hépatite pour lesquelles il n’existe aucun vaccin.
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas d'apparition de quelconque maladie ou symptôme, que ce soit pendant ou après une prestation.
Sauf dans le cas où une autopsie réalisée par un vétérinaire (du choix du prestataire) à la demande et aux frais du client venait à le démontrer et l'attester sans équivoque en cas de litige, la responsabilité effective du prestataire ne pourra être engagée en cas de décès de l'animal (par exemple : crise cardiaque, vieillesse, maladie antérieure, etc...). S'il s'avère que la responsabilité du prestataire est mise en cause, le client devra fournir les éléments nécessaires au dédommagement.
8. Protection des données à caractère personnel
Le client autorise le prestataire à traiter toute donnée personnelle qu'il lui communique dans le cadre de la gestion de la relation commerciale. Si le client fournit des données personnelles d'un autre individu, le client doit informer cet individu du contenu de la présente clause et obtenir son autorisation, dans la mesure du possible, pour communiquer ses informations personnelles. La loi relative à la protection de la vie privée procure un droit d'accès, de correction et de suppression des données à caractère personnel concernant l'intéressé en adressant une demande écrite au responsable du traitement.
9. Autres dispositions générales
Durant les prestations, des nouvelles de l'animal peuvent être fournies au client qui en fait la demande : soit par messages écrits uniquement via l'application WhatsApp, soit par appel téléphonique classique (les appels via les applications sont désactivés/refusés). Cette option doit avoir été souscrite au contrat pour les visites à domicile.
Le client accepte l'éventuelle publication par le prestataire de photos et vidéos de son animal relatives aux prestations (réseaux sociaux, site Internet,…)
Les propriétaires de chats reconnus comme de valeur ou de concours sont tenus d'être assurés personnellement.
Le prestataire se réserve le droit de faire appel à un collaborateur et/ou sous-traitant pour ses prestations en cas de besoin.
Le client accepte que les communications et les fichiers électroniques enregistrés puissent servir de preuve.
Tout litige entre les parties relatif à des conventions soumises aux présentes conditions générales sera régi au droit du pays d'établissement du prestataire et sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents à l’endroit d'établissement du prestataire. Des méthodes alternatives de résolution des conflits sont consultables sur http://ec.europa.eu/odr. Cependant, le prestataire se réserve expressément le droit de soumettre les litiges exclusivement aux tribunaux.
1. Conditions d'admission
Afin de pouvoir être admis au sein de l'établissement, chaque animal devra obligatoirement satisfaire aux conditions suivantes :
- être en règle de vaccination tout au long de son séjour contre la panleucopénie (Typhus), la rhinotrachéite (Coryza) et la Leucose
- être accompagné tout au long de son séjour dans l'établissement de son carnet ou passeport mentionnant les vaccins effectués par un vétérinaire
Information concernant la validité des vaccins : La date ou durée de validité des vaccins indiquée par un vétérinaire sur le carnet de vaccination ou passeport fait foi. A défaut de date ou durée de validité indiquée par un vétérinaire, les vaccins doivent avoir été effectués au maximum un an avant la date de fin du séjour. En cas de primo-vaccination, cette durée est ramenée à un mois.
L'animal doit être exempt de tout parasite. Pour s'en assurer, le client doit lui avoir administré un traitement contre les parasites externes (puces, tiques,...) et internes (vermifuge) efficace tout au long de son séjour (si malgré tout une infestation était constatée à l'arrivée ou au cours du séjour, un traitement adapté sera appliqué à l'animal aux frais du client, selon nos tarifs en vigueur).
Le prestataire recommande aux clients de se renseigner auprès du vétérinaire de leur choix et de suivre ses recommandations, notamment afin que l'animal soit en conformité avec la législation en vigueur (identification, stérilisation, vaccinations,...), et décline toute responsabilité si le client venait à ne pas suivre ou respecter ces recommandations.
Le prestataire se réserve le droit de refuser la garde d'un animal si, lors de son arrivée, celui-ci ne remplit pas l'intégralité des conditions d'admission. Les sommes versées au contrat seront alors conservées par le prestataire en dédommagement de l'immobilisation du séjour réservé.
2. Séjour chez Cat'Étoiles
Le prestataire s'engage à héberger, prendre soin et nourrir chaque animal confié de la manière convenue figurant au contrat.
Les croquettes et la litière sont fournies par le prestataire et sont comprises dans le tarif du séjour. Cependant, si le client le désire, il peut fournir sa propre alimentation et/ou litière en quantité suffisante pour toute la durée du séjour, sans toutefois que cela n'occasionne de réduction du tarif initial.
Les chambres sont mises à disposition selon leur disponibilité, celles dites "familiales" sont mises à disposition en priorité aux animaux séjournant à plusieurs. Par souci d'organisation, il est possible que l'animal change de chambre durant son séjour.
Sauf s'il s'y oppose en le spécifiant au contrat, le client accepte que l'animal puisse accéder aux espaces en collectivité intérieur et extérieur. Le client accepte par la même occasion tous les risques inhérents liés à la vie en collectivité féline, sans que la responsabilité du prestataire puisse être mise en cause.
Le prestataire se réserve le droit d'isoler dans son espace privatif tout animal manifestant un comportement inapproprié durant son séjour, ou de restreindre temporairement l'accès à l'espace extérieur lorsque les conditions climatiques ou sécuritaires ne sont pas favorables, sans que le client puisse prétendre à quelconque remboursement ou indemnité.
3. Contrat
3.1. Règles de tarification
Le montant de la prestation est calculé sur la base des dates fermes et heures indiquées au contrat lors de la réservation. Par conséquent, même si l'animal arrive après la date prévue au contrat ou si la prestation est écourtée, aucune remise ou remboursement ne sera effectué.
Le jour d'arrivée est toujours compté pleinement. Le jour de départ n'est pas compté lorsque le départ est prévu au contrat avant 12h00 (midi). Cependant, un départ prévu au contrat avant 12h00 (midi) et in fine effectué à partir de 12h00 (midi), engendrera une facturation supplémentaire de cette journée.
3.2. Arrivées et départs
Les dates d'arrivée et de départ sont définies au contrat et doivent être respectées. En cas de nécessité, le client peut suggérer la modification des horaires d'arrivée et de départ prévus au contrat en prévenant au plus tard 24 heures avant l'heure désirée. Ces modifications sont soumises à l'accord préalable et la disponibilité effective du prestataire.
Attention : certaines modifications horaires peuvent engendrer une tarification supplémentaire selon nos règles de tarification énoncées au point précédent.
La sortie ne pourra s'effectuer que par le client, ou à défaut par une personne explicitement désignée par ce dernier, sur présentation de sa pièce d'identité en cas de doute.
3.3. Prolongation
Si le client souhaite prolonger le séjour initial, il devra en avertir le prestataire au plus tard 48h avant la date de début de cette prolongation. Cette prolongation est soumise à disponibilité effective de l'établissement, et ne sera confirmée qu'après signature et paiement du contrat de prolongation, sauf accord contraire explicite du prestataire. En cas d'indisponibilité, la prolongation ne pourra pas être assurée, et les arrivées et départs devront se faire aux dates et heures prévues au contrat initial.
4. Abandon :
Si l'animal n'est pas repris à la date et à l'heure prévue de sa sortie, le prestataire contactera le client par tout moyen en sa possession afin de convenir d'un autre rendez-vous en fonction de ses disponibilités. Toute prolongation sera facturée selon nos tarifs en vigueur.
Dans tous les cas, après 7 jours sans aucune prolongation signée ni réglée par le client, l'animal sera considéré comme abandonné.
Le prestataire sera dans l'obligation de prendre les dispositions nécessaires relatives aux abandons d'animaux. Des poursuites pourront donc être engagées contre le client. Le prestataire pourra disposer librement de l'animal, sans recours possible de la part du propriétaire, et mettre en recouvrement auprès de ce dernier tous les frais inhérents à cette situation.
1. Première réservation et pré-visite
Lorsqu'un client souhaite faire appel au service de visites à domicile du prestataire et que le prestataire ne connait pas encore l'environnement de vie de l'animal, un rendez-vous de pré-visite est impérativement organisé.
Au terme de ce rendez-vous, un contrat comportant toutes les instructions et caractéristiques de la prestation sur lesquelles le client et le prestataire se sont entendues durant la pré-visite est rédigé et signé.
Le déplacement pour cette pré-visite n'est pas facturé au client, sauf dans les cas suivants (selon nos tarifs en vigueur) : absence du client lors du rendez-vous, client ne souhaitant pas donner suite à la pré-visite, réservation d'une prestation ne comportant qu'une seule visite à domicile, ou déplacement complémentaire demandé par le client alors qu'une pré-visite a déjà été effectuée par le prestataire à cette adresse.
2. Visites à domicile
Le prestataire s'engage à respecter la fréquence et/ou les dates des visites définies au contrat.
Le prestataire tentera dans la mesure du possible de satisfaire les éventuelles préférences du client concernant les tranches horaires des visites, sans qu'aucune garantie ne puisse toutefois être apportée quant à leur respect; la disponibilité effective du prestataire pouvant varier chaque jour selon différents facteurs.
Lorsque le client souscrit l'option "Temps de présence sur place prolongé", chaque visite dure entre 20 et 30 minutes. Cependant, dans le cas où l'animal y est autorisé et accède à l'extérieur, le prestataire se réserve le droit d'écourter la durée de la visite afin d'éviter toute attente inutile une fois les tâches effectuées.
Les différentes tâches sont effectuées dans le respect des instructions définies au contrat. Une fiche de passage est établie indiquant les dates, heures d'arrivée et de départ de chaque visite.
Le client s'engage à ce que l'animal soit présent au sein du domicile au moment de son départ et que toutes les dispositions ont été prises afin qu'il ne puisse en sortir, sauf s'il est spécifié au contrat que l'accès à l'extérieur est autorisé pour l'animal.
Le client s'engage également à fournir tout le nécessaire au bon déroulement de la prestation en stock suffisant (nourriture, litière, eau, etc...).
En faisant appel au prestataire pour la prestation de visites à domicile, le client donne l'autorisation au prestataire de pénétrer au sein de son domicile afin d'y effectuer la prestation.
3. Remise et restitution des clés
Le client doit impérativement remettre les clés de son domicile de la manière de son choix au prestataire avant le début de la prestation, afin que ce dernier puisse effectuer la prestation. Ces clés seront restituées à la fin de la prestation de la manière convenue au contrat. Le client peut choisir de faire parvenir ou récupérer ses clés par ses propres moyens. Dans le cas où le prestataire doit effectuer un déplacement complémentaire afin de procéder à une remise ou restitution de clés, ce déplacement est facturé selon nos tarifs en vigueur.
4. Contrat
4.1. Règles de tarification
Les caractéristiques de la prestation de visites à domicile sont définies au préalable sur le contrat lors de la réservation et le montant total de la prestation est calculé sur la base de ces informations. Par conséquent, même si la prestation est écourtée, ou rendue non réalisable, du fait du client (non remise des clés par exemple), aucune remise ne sera effectuée et la prestation reste dûe dans son intégralité.
4.2. Prolongation
Si le client souhaite prolonger la prestation, il devra avertir le prestataire au minimum 48h avant la fin de la prestation initiale. Cette prolongation est soumise à disponibilité effective du prestataire, et ne sera confirmée qu'après signature et paiement du contrat de prolongation, sauf accord contraire explicite du prestataire.
5. Responsabilité
Les obligations du prestataire sont des obligations de moyen et sont limitées aux instructions du client. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient survenir à l'animal ou des dommages qui pourraient être causés par ce dernier lorsque le prestataire ne se trouve pas sur le lieu de la prestation.
Le client peut demander la réalisation de petits services annexes, cependant le prestataire décline toute responsabilité en ce qui concerne ces derniers (par exemple : plante fanée car trop ou pas assez arrosée, etc...).
Tout client signant un contrat de prestation de visites à domicile avec le prestataire, certifie être assuré contre les dommages pouvant survenir sur le lieu de la prestation.
6. Confidentialité
Le prestataire s'engage à ne divulguer aucune information concernant la vie privée du client et à respecter le lieu de la prestation en son absence : les pièces, hors sanitaires, n'ayant pas de rapport avec la prestation ne seront pas visitées et les objets utilisés pour la prestation (gamelle, brosse, peigne, litière, nourriture, médicaments, matériel de nettoyage, etc...) seront ceux que le client aura pris soin de mettre à la disposition du prestataire.
Le service de transport animalier est proposé uniquement pour les animaux sur des trajets entre le client (point A) et l'établissement Cat'Étoiles (point B).
La tarification de la prestation de transport est établie forfaitairement selon l'adresse du point A.
L'animal doit être accompagné de son carnet de vaccination ou passeport durant toute la durée de la prestation.
Pour tout transport nécessitant le franchissement d'une frontière nationale, le vaccin antirabique est obligatoire.